Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Une erreur médicale peut constituer le délit ou la contravention de blessures involontaires, ou le délit d'homicide involontaire (articles 222-19, 222-20, R. 625-2 et 221-6 du code pénal). L'action publique se prescrit par six ans pour un délit et par un an pour une contravention, à compter des faits (articles 8 et 9 du code de procédure pénale). La plainte vise la sanction : l'indemnisation passe par l'action civile, devant le juge pénal ou le juge civil (articles 2 à 4 du même code), ou par la commission de conciliation et d'indemnisation (article L. 1142-7 du code de la santé publique), l'action en responsabilité se prescrivant par dix ans à compter de la consolidation (article L. 1142-28).
Après un acte de soin qui a mal tourné, la plainte pénale est souvent le premier réflexe. Elle a un sens lorsque les faits peuvent recevoir une qualification pénale, mais elle ne remplace pas une demande d'indemnisation : le procès pénal juge un auteur, il n'évalue pas à lui seul l'ensemble des préjudices.
Les délais ne sont pas les mêmes selon la voie choisie. Le délai pénal court à compter des faits ; le délai de l'action civile en responsabilité médicale court à compter de la consolidation. Choisir la voie, ou les combiner, est la première décision du dossier.
Toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ; la communication intervient au plus tard dans les huit jours de la demande (article L. 1111-7 du code de la santé publique).
La qualification dépend de sa durée : plus de trois mois, c'est un délit (article 222-19 du code pénal) ; trois mois ou moins, une contravention (article R. 625-2), sauf violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité (article 222-20). Un certificat médical précis est indispensable.
Auprès du procureur de la République, qui reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner (article 40 du code de procédure pénale), ou dans un commissariat ou une gendarmerie, tenus de recevoir les plaintes des victimes (article 15-3).
Elle se dépose devant le juge d'instruction, une fois que le procureur a fait savoir qu'il ne poursuivrait pas, ou après un délai de trois mois depuis la plainte (article 85 du code de procédure pénale).
L'action civile peut être portée devant le juge pénal avec l'action publique, ou séparément devant le juge civil (articles 3 et 4 du code de procédure pénale). La commission de conciliation et d'indemnisation peut aussi être saisie (article L. 1142-7 du code de la santé publique) ; lorsque le dommage atteint le seuil de gravité légal, elle rend un avis dans les six mois (article L. 1142-8).
La plainte déclenche, au mieux, des poursuites. Pour obtenir réparation, il faut se constituer partie civile ou agir devant le juge civil ou la commission, avec une évaluation de chaque poste de préjudice.
L'action publique se prescrit à compter du jour de l'infraction : six ans pour un délit, un an pour une contravention (articles 8 et 9 du code de procédure pénale). Le délai de dix ans à compter de la consolidation ne concerne que l'action en responsabilité (article L. 1142-28 du code de la santé publique).
Exercée devant une juridiction répressive, l'action civile se prescrit selon les règles de l'action publique ; exercée devant une juridiction civile, selon celles du code civil (article 10 du code de procédure pénale).
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement, le juge civil saisi de l'action en réparation du dommage causé par l'infraction sursoit à statuer jusqu'à la décision pénale définitive (article 4 du code de procédure pénale). La stratégie doit en tenir compte.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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