Article 222-20 du code pénal
Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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« Une erreur médicale peut constituer le délit ou la contravention de blessures involontaires, ou le délit d'homicide involontaire (articles 222-19, 222-20, R. 625-2 et 221-6 du code pénal). »
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