Aussi appelé : faute médicale, erreur médicale
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La responsabilité médicale est l'obligation, pour un professionnel ou un établissement de santé, de réparer les dommages causés par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Selon le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu'en cas de faute, hors le cas du défaut d'un produit de santé.
Les établissements répondent en revanche des infections nosocomiales, sauf preuve d'une cause étrangère.
Lorsqu'aucune responsabilité n'est engagée, un accident médical grave peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale (II du même article).
L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28).
Un mauvais résultat n'est pas en soi une faute. Tout le dossier repose sur l'expertise médicale, qui dira s'il y a faute, aléa ou évolution de la maladie : c'est elle qui désigne le débiteur, et elle se prépare avec le dossier médical complet.
Après une opération, une patiente garde une lésion nerveuse. L'expertise médicale établit que le chirurgien a commis une faute technique. La patiente peut obtenir réparation auprès de l'assureur du chirurgien ; sans faute, elle aurait dû se tourner vers la solidarité nationale, si les conditions de gravité étaient remplies.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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