Aussi appelé : CRCI
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La commission de conciliation et d'indemnisation est l'instance régionale chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales.
Prévue par l'article L. 1142-5 du code de la santé publique, elle siège en formation de règlement amiable et en formation de conciliation.
Lorsque les dommages atteignent le seuil de gravité légal, elle émet, dans les six mois de sa saisine, un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable (article L. 1142-8). Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation devant le juge.
La procédure est gratuite et s'appuie sur une expertise médicale. Mais l'avis rendu oriente toute la suite : la victime a intérêt à préparer l'expertise et à s'y faire assister comme devant un juge.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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