Article L1142-7 du code de la santé publique
Code de la santé publique · Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires › Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé › Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission.
La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.
La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.
La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un acte de soins, ou par ses ayants droit. Sa saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure, ce qui en fait souvent une première étape utile.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Qui peut saisir
- La victime, son représentant légal si elle est mineure, la personne chargée d'une mesure de protection avec représentation, ou les ayants droit en cas de décès.
- Les délais sont suspendus
- La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure. Il faut aussi l'informer de toute procédure judiciaire en cours.
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« La commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie ; sa saisine suspend les délais de prescription (article L. 1142-7). »
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