Aussi appelé : assurance de protection juridique, assurance protection juridique
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La protection juridique est l'assurance qui, moyennant une prime, prend en charge les frais de procédure ou fournit des services en cas de litige opposant l'assuré à un tiers, notamment pour le défendre ou le représenter en justice.
Elle est définie par l'article L. 127-1 du code des assurances. Elle figure souvent dans les contrats d'habitation, d'automobile ou attachés à une carte bancaire.
L'article L. 127-3 du même code garantit à l'assuré le libre choix de son avocat, et aucune clause ne peut y porter atteinte dans les limites de la garantie. La prise en charge des honoraires se fait selon les plafonds du contrat.
L'assureur peut proposer un avocat, pas l'imposer. Et le sinistre se déclare dans un délai contractuel, souvent court : une déclaration tardive peut faire perdre la garantie.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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