Article L127-3 du code des assurances
Code des assurances · Livre Ier : Le contrat › Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages › Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 2 JORF 21 février 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Tout contrat de protection juridique doit stipuler que l'assuré a la liberté de choisir son avocat lorsqu'il est fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts. L'assureur ne peut donc pas imposer son avocat : il faut le lui rappeler dès la déclaration du litige.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le libre choix vaut aussi en cas de conflit
- Le contrat doit garantir le libre choix de l'avocat, y compris lorsqu'un conflit d'intérêts oppose l'assuré à son propre assureur. Aucune clause ne peut y porter atteinte dans les limites de la garantie.
- Un nom d'avocat seulement sur demande écrite
- L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat que si l'assuré le lui demande par écrit. Celui qui a déjà choisi son avocat le désigne simplement lors de la déclaration du litige.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Des malfaçons apparaissent après la réception des travaux
« Ensuite, le contrat de protection juridique vous laisse le libre choix de votre avocat (article L. 127-3 du code des assurances) ; en cas de désaccord avec l'assureur sur la conduite du dossier, la difficulté peut être soumise à une tierce personne (article L. 127-4). »
- Mon logement est insalubre ou indécent : que faire ?
« Le contrat de protection juridique doit prévoir la liberté de choisir son avocat, et l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de l'assuré (article L. 127-3 du code des assurances). »
- Je suis syndic, bénévole ou professionnel : puis-je agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires ?
« Le syndicat reste libre de choisir son avocat (article L. 127-3 du code des assurances). »
Glossaire
Dans le même texte
- Article L125-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L126-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L127-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L127-4 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L211-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L211-9 du code des assurancesCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin