Article L126-1 du code des assurances
Code des assurances · Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages › Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme › Section I : Dommages corporels.
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les victimes d'actes de terrorisme sont indemnisées selon un régime propre, par l'intermédiaire du fonds de garantie. C'est pourquoi ces atteintes sont exclues du champ de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un régime propre
- Les victimes d'actes de terrorisme et leurs ayants droit sont indemnisés par le fonds de garantie selon les articles L. 422-1 à L. 422-3.
- La faute de la victime
- La réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 706-3 du code de procédure pénale
« 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des … »
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