Article L422-3 du code des assurances
Code des assurances · Titre II : Les fonds de garantie › Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. › Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Les notions employées
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L'indemnisation quand le responsable est inconnu, en fuite ou non assuré. Des délais de saisine propres, et sanctionnés.
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« L'action doit être engagée dans le délai de l'article 2226 du code civil (article L. 422-3 du code des assurances). »
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