Article 2226 du code civil
Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. › Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, au profit de la victime directe comme des victimes indirectes, avec un délai porté à vingt ans dans les cas les plus graves qu'il énumère. Le point de départ n'est donc pas l'accident mais la consolidation, ce qui laisse souvent plus de temps qu'on ne le croit.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai été indemnisé après un accident, mais mon état s'est aggravé : puis-je demander plus ?
« L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé (article 2226 du code civil). »
- J'ai été mordu par un chien : qui est responsable et comment être indemnisé ?
« La victime doit établir la morsure et ses conséquences ; l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226). »
- Un proche est décédé dans un accident : quelle indemnisation pour la famille ?
« L'action en responsabilité se prescrit par dix ans, y compris pour la victime indirecte (article 2226 du code civil). »
- J'ai chuté dans un magasin, un parking ou un lieu public : qui est responsable ?
« L'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226). »
Autres textes
- Article L211-19 du code des assurances
« La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité. »
Dans le même texte
- Article 2220 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2222 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2224 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2226-1 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2227 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2232 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin