Article 2224 du code civil
Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. › Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. C'est le délai de droit commun, mais de nombreux délais spéciaux le remplacent : trois ans pour les actions nées d'un bail d'habitation, deux ans pour celles du statut des baux commerciaux, dix ans en dommage corporel. Le premier réflexe, dans tout dossier, est d'identifier le délai applicable et son point de départ.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le syndicat des copropriétaires m'assigne pour des charges impayées
« Les actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent selon l'article 2224 du code civil, auquel renvoie l'article 42 de la loi de 1965 : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
- Le syndic gère mal ou outrepasse ses pouvoirs : comment agir contre lui ?
« L'action se prescrit par cinq ans (article 2224). »
- J'ai acheté une maison construite sans permis de construire : quels recours ?
« L'action en nullité pour dol ou erreur se prescrit par cinq ans, et ce délai ne court que du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 1144 et 2224 du code civil). »
- L'acte de vente rédigé par le notaire comporte une erreur qui me cause un procès : puis-je agir contre lui ?
« L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224). »
- Un dégât des eaux vient de chez mon voisin ou des parties communes : qui est responsable ?
« L'action en responsabilité se prescrit en principe par cinq ans à compter de la connaissance des faits (article 2224 du code civil) ; l'action contre son propre assureur, par deux ans (article L. 114-1 du code des assurances). »
- Un copropriétaire a fait des travaux sur les parties communes sans autorisation : que faire ?
« L'action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits (article 42 de la loi de 1965, qui renvoie à l'article 2224 du code civil) ; une appropriation des parties communes peut relever d'un autre régime. »
- J'ai acheté un bien locatif sur la foi de revenus annoncés qui se révèlent faux : quels recours ?
« L'action en nullité pour dol ou erreur se prescrit par cinq ans à compter de la découverte (articles 1144 et 2224 du code civil). »
- Je suis syndic, bénévole ou professionnel : puis-je agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires ?
« … copropriété se prescrit par cinq ans à compter du jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits (article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui renvoie à l'article 2224 du code civil). »
- Des copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, et un jugement a déjà été rendu : comment agir ou le contester ?
« Ces actions entre copropriétaires se prescrivent par cinq ans (article 42, renvoyant à l'article 2224 du code civil). »
Analyses
- Un copropriétaire a touché aux parties communes : combien de temps pour agir ?
« Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce délai est de cinq ans (article 2224 du code civil, auquel renvoie l'article 42). »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-20.769
« Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'article 42, alinéa 1er, renvoie à l'article 2224 du code civil : l'action personnelle se prescrit désormais par cinq ans à compter du jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits. »
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-19.292
« … persiste, sans que la prescription ait couru depuis l'origine ; sa demande indemnitaire, elle, se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a connu les faits (article 2224 du code civil). »
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-18.643
« … n'est soumise à aucune prescription, le locataire ne peut réclamer la restitution des sommes indûment versées que dans la limite des cinq années précédant sa demande (article 2224 du code civil). »
Autres textes
- Article L114-17-2 du code de la sécurité sociale
« Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. »
Glossaire
- Droit réel
- Droit personnel
- Prescription extinctive
« L'article 2224 du code civil fixe le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières à cinq ans, courant du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui … »
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