Clause d'indexation réputée non écrite : action imprescriptible, restitution limitée à cinq ans
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 23-18.643 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que si l'action tendant à faire réputer non écrite une clause d'indexation d'un bail commercial n'est soumise à aucune prescription, le locataire ne peut réclamer la restitution des sommes indûment versées que dans la limite des cinq années précédant sa demande (article 2224 du code civil). La restitution se calcule par rapport au loyer qui aurait été dû sans l'application de la clause écartée.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Capstone Carré Ivry au titre des frais de remise en état des locaux loués, l'arrêt rendu le 29 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'action pour faire écarter une clause d'indexation illicite est imprescriptible : elle peut être engagée à tout moment.
En revanche, la répétition des trop-perçus est plafonnée aux cinq dernières années, en application de la prescription quinquennale de droit commun.
La base de calcul de la restitution est le loyer qui aurait été dû à défaut de clause, et non le montant figé au point de départ de la prescription.
Le commentaire de Marie-Pauline
Cet arrêt trace la ligne à retenir sur les clauses d'indexation déséquilibrées : on peut les faire tomber quand on veut, mais on ne récupère que cinq ans d'indexation indue. Pour un preneur, cela veut dire agir sans trop attendre ; le temps perdu, c'est de la restitution perdue.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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