Clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois : réputée non écrite
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 23-21.334 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge qu'une clause résolutoire stipulant un délai inférieur à un mois après commandement est réputée non écrite (article L145-15 du code de commerce). Elle précise que cette règle, issue de la loi du 18 juin 2014, s'applique même lorsque le commandement a été délivré avant son entrée en vigueur, dès lors que ses effets n'étaient pas définitivement réalisés et que l'instance était en cours.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate la résiliation du bail liant les parties à compter du 5 août 2013, condamne la société Vitton 17 à payer à Mme [L] et MM. [Z], [C] et [R] [L] à compter de cette date et jusqu'au 3 octobre 2019 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer outre charges, déboute la société Vitton 17 de ses demandes en paiement des indemnités d'éviction, de remploi, de licenciement et de la contribution versée à Pôle emploi, des frais de déménagement, des frais de réinstallation, des frais de publicité juridique et d'indemnité pour trouble commercial, ainsi que de dommages-intérêts, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Le délai d'un mois laissé au preneur après commandement est d'ordre public : une clause qui le réduit est privée d'effet.
La sanction n'est plus la nullité mais le réputé non écrit, ce qui la rend imprescriptible et neutralise la clause sans anéantir le bail.
La loi Pinel s'applique aux effets non définitivement réalisés d'un commandement antérieur, lorsque l'instance est en cours.
Le commentaire de Marie-Pauline
Beaucoup d'anciens baux comportent encore des clauses résolutoires « expresses » à délai court : cet arrêt confirme qu'elles ne valent rien en deçà d'un mois. Je vérifie systématiquement ce délai dans le commandement et dans la clause : un délai raccourci offre au preneur un moyen de défense solide.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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