Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le commandement de payer est l'acte délivré par un commissaire de justice qui met le débiteur en demeure de régler sa dette dans un délai déterminé, et qui ouvre la procédure lorsqu'il vise la clause résolutoire d'un bail.
C'est un acte formaliste : son contenu, les mentions qu'il doit porter et le délai qu'il ouvre sont prescrits. Une irrégularité peut priver d'effet la mise en jeu de la clause résolutoire, et faire perdre plusieurs mois.
Il fait courir le délai à l'issue duquel, à défaut de régularisation, le bail peut être considéré comme résilié.
C'est le point de départ concret de la procédure : sans lui, la clause résolutoire ne joue pas. Sa date conditionne tout le calendrier, et il n'est pas rattrapable rétroactivement.
Un bailleur fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. L'acte comporte une erreur dans ses mentions obligatoires. Le juge écarte la mise en jeu de la clause : le bailleur doit faire délivrer un nouveau commandement, et le délai recommence à courir.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
La clause résolutoire du bail commercial et le commandement de payer
Clause résolutoire : le juge doit examiner l'exception d'inexécution du preneur
Clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois : réputée non écrite
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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