
DPE : l'Assemblée vote la fin de l'interdiction de louer les passoires thermiques. Ce qui change vraiment
Les députés ont adopté le 17 novembre 2026 un amendement qui supprime le calendrier d'interdiction de louer les logements classés F et G. Le texte n'est pas encore une loi : voici ce qui s'applique aujourd'hui aux bailleurs et aux locataires, ce que prévoit le projet de loi, et ce qui peut encore changer.
En bref
Le 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, par 108 voix contre 102, l'amendement n° 85 au projet de loi relance et décentralisation du logement : il supprime le calendrier qui rend non décents les logements classés G depuis 2025, F en 2028 et E en 2034, et le remplace par un seuil maximal de consommation d'énergie finale fixé par décret. Ce vote n'a pas encore d'effet : le texte doit poursuivre son parcours parlementaire. Aujourd'hui, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique toujours : en métropole, un logement classé G n'est pas décent, et le loyer d'un logement F ou G ne peut être ni augmenté à la relocation, ni révisé, ni réévalué au renouvellement.
Le 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui supprime le calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques. La nouvelle a beaucoup circulé. Elle appelle pourtant une précision essentielle : à ce jour, la loi n'a pas changé. Voici ce qui a été voté, ce qui s'applique aujourd'hui, et ce qui peut encore évoluer.
Ce qui a été voté le 17 novembre
Les députés examinent en première lecture le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, déposé le 25 juin 2026 et adopté par le Sénat le 8 juillet. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Lors de la séance du 17 novembre, l'Assemblée a adopté l'amendement n° 85, déposé par des députés du Rassemblement national, par 108 voix contre 102. Il réécrit la disposition du projet de loi consacrée à la décence énergétique pour :
- remplacer, dans l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, la référence aux classes du diagnostic de performance énergétique par un « critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an » ;
- supprimer les alinéas qui fixent dans la loi le calendrier (logement décent entre les classes A et F depuis 2025, A et E en 2028, A et D en 2034, échéances propres à l'outre-mer) et qui déclarent non décents les logements qui ne les respectent pas ; un décret fixerait le seuil et son calendrier de mise en œuvre ;
- abroger les II et III de l'article 160 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
L'amendement ne supprime donc pas toute exigence énergétique : il remplace un calendrier fondé sur les classes du DPE par un seuil de consommation que fixerait un décret.
Le gouvernement s'y est déclaré opposé. ## Ce qui s'applique aujourd'hui
Un amendement adopté en première lecture n'est pas une loi. Tant que le texte n'est pas définitivement adopté, promulgué et publié, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique dans sa rédaction actuelle :
- en métropole, depuis le 1er janvier 2025, un logement n'est décent que si sa performance est comprise entre les classes A et F ;
- à compter du 1er janvier 2028, entre les classes A et E ;
- à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances sont fixées au 1er janvier 2028 (classes A à F) et au 1er janvier 2031 (classes A à E). Un logement qui ne respecte pas ces seuils aux échéances fixées est considéré comme non décent.
S'y ajoute un ensemble de règles sur le loyer des logements classés F ou G, que l'amendement ne vise pas :
- à la relocation, le loyer du nouveau bail ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (article 17) ;
- la révision annuelle et la majoration pour travaux ne peuvent pas être appliquées (article 17-1) ;
- le loyer ne peut pas être réévalué au renouvellement du bail (article 17-2).
Ce que prévoyait le projet de loi
Avant l'amendement, la disposition du projet de loi consacrée à la décence énergétique, dans la version adoptée par la commission des affaires économiques, conservait le calendrier mais l'assouplissait.
Pour les baux en cours, le texte précisait que le logement devient non décent à compter du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail, et au plus tard trois ans après l'échéance.
Des dérogations auraient permis de regarder le logement comme décent au titre de la performance énergétique :
- lorsque les travaux se sont révélés impossibles en raison de contraintes techniques attestées par un homme de l'art, ou ont été refusés par une décision administrative, et que le propriétaire a réalisé tous les travaux possibles ;
- lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a refusé les travaux malgré les diligences du bailleur, dans la limite de trois ans ;
- lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu, avant le 1er janvier 2030, un contrat de travaux permettant d'atteindre le niveau exigé, dans la limite de cinq ans ;
- lorsque le propriétaire a conclu un tel contrat avant le 1er janvier 2030 et versé un acompte d'au moins 30 %, dans la limite de trois ans ;
- lorsque l'immeuble dispose d'un DPE collectif, qui se substituerait au DPE individuel du logement.
Le texte prévoyait aussi que le locataire qui fait obstacle aux travaux ne peut pas se prévaloir du manquement du bailleur.
L'amendement adopté le 17 novembre commence par « Rédiger ainsi cet article » : il a réécrit entièrement cette disposition du projet de loi. Les assouplissements adoptés en commission (dérogations, report pour les baux en cours) ont donc disparu du texte voté, remplacés par la suppression du calendrier.
Ce qui peut encore changer
Le projet de loi suit la procédure accélérée. Après la première lecture à l'Assemblée, si les deux assemblées ne sont pas d'accord, le Premier ministre peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, chargée de proposer un texte commun (article 45 de la Constitution). Le texte adopté par le Sénat ne supprimait pas le calendrier : l'amendement peut être maintenu, réécrit ou abandonné. Une seconde délibération peut aussi être demandée avant le vote sur l'ensemble du texte.
Rien ne s'appliquera avant l'adoption définitive et la publication de la loi au Journal officiel. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape. Pour les règles actuelles du DPE en location, voir aussi notre article sur les passoires thermiques.
Ce que je conseille
- Bailleurs : ne relouez pas un logement classé G en comptant sur ce vote. Un bail conclu aujourd'hui pour un logement non décent expose à une action du locataire en mise en conformité, en réduction ou en suspension du loyer (article 20-1 de la loi de 1989). Vérifiez votre DPE et le coût des travaux avant toute décision.
- Locataires : vos droits sont inchangés ; voir aussi notre fiche « Mon bailleur augmente le loyer d'un logement classé F ou G ». Si votre logement est classé G, vous pouvez demander sa mise en conformité au propriétaire et, à défaut de réponse dans les deux mois, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.
- Copropriétaires bailleurs : les décisions de travaux votées en assemblée générale restent déterminantes, quel que soit le sort de l'amendement.
En résumé
Le vote du 17 novembre est une étape d'un parcours législatif qui n'est pas achevé. Aujourd'hui, un logement classé G n'est toujours pas décent, et les loyers des logements F et G restent gelés. Le calendrier pourrait être supprimé ou assoupli dans les prochaines semaines : il faudra attendre le texte définitif pour en tirer les conséquences sur votre bail.
Questions fréquentes
- Peut-on louer un logement classé G depuis le vote du 17 novembre 2026 ?
- Le vote n'a pas changé la loi. Tant que le projet de loi n'est pas définitivement adopté et promulgué, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique : en métropole, depuis le 1er janvier 2025, un logement dont la performance n'est pas comprise entre les classes A et F est considéré comme non décent.
- Que prévoyait le projet de loi avant cet amendement ?
- Dans sa version issue de la commission, la disposition du projet de loi consacrée à la décence énergétique maintenait le calendrier mais prévoyait des dérogations : travaux impossibles en raison de contraintes techniques ou d'un refus administratif, refus des travaux par l'assemblée générale des copropriétaires, contrat de travaux conclu avant le 1er janvier 2030 (dans la limite de cinq ans en copropriété, ou de trois ans après un acompte d'au moins 30 % pour le propriétaire), ou recours au DPE collectif de l'immeuble.
- Le gel des loyers des passoires thermiques est-il supprimé ?
- Non. L'amendement adopté porte sur l'article 6 de la loi de 1989 et sur l'article 160 de la loi Climat et résilience. Les règles qui interdisent d'augmenter le loyer d'un logement F ou G à la relocation, de le réviser ou de le réévaluer au renouvellement (articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi de 1989) ne sont pas visées.
- Je suis locataire d'un logement classé G : que puis-je faire ?
- Le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement. À défaut d'accord ou de réponse dans les deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le juge, qui peut ordonner des travaux et réduire ou suspendre le loyer jusqu'à leur exécution (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Quand saura-t-on si l'interdiction de louer est vraiment supprimée ?
- Le projet de loi est examiné selon la procédure accélérée : après la première lecture à l'Assemblée nationale, en cas de désaccord entre les deux assemblées, le Premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun, puis les deux assemblées se prononcent. L'amendement peut être maintenu, modifié ou supprimé à chacune de ces étapes. Nous mettrons cet article à jour.
Sources
- Amendement n° 85 au projet de loi relance et décentralisation du logement (texte n° 3188), adopté le 17 novembre 2026 — Assemblée nationale
- Dossier législatif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement — Assemblée nationale
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), article 160 — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Légifrance
Cette analyse a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de publication, le . Pour une réponse adaptée à votre situation, exposez-la au cabinet.
