Obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue, non prescrite tant que le manquement dure
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 24-19.292 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que l'obligation de délivrance du bailleur présente un caractère continu, s'exécutant pendant toute la durée du bail. Le preneur peut donc en poursuivre l'exécution forcée tant que le manquement persiste, sans que la prescription ait couru depuis l'origine ; sa demande indemnitaire, elle, se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a connu les faits (article 2224 du code civil).
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'obligation de délivrance ne s'épuise pas à l'entrée dans les lieux : elle se prolonge pendant tout le bail, ce qui déplace le point de départ de la prescription.
Tant que le manquement dure, l'action en exécution forcée reste ouverte : le bailleur ne peut opposer une prescription courue depuis la conclusion du bail.
La demande de dommages-intérêts obéit, elle, à la prescription quinquennale de droit commun, à compter de la connaissance du manquement.
Le commentaire de Marie-Pauline
Cet arrêt est précieux pour les preneurs : un bailleur qui ne délivre pas ce qu'il doit (une surface, un accès, une cour) ne peut pas se retrancher derrière l'ancienneté du bail. Je m'appuie sur le caractère continu de l'obligation pour rouvrir des situations que l'on croyait figées, tout en surveillant le délai de cinq ans propre aux dommages-intérêts.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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