Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La décision par laquelle la commission de médiation refuse de reconnaître une demande comme prioritaire et urgente peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux formé dans ce délai l'interrompt (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). La commission peut être saisie sans condition de délai par un demandeur logé dans des locaux manifestement suroccupés s'il a au moins un enfant mineur (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation). La surface de référence est de seize mètres carrés pour deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus (articles R. 441-14-1 et R. 822-25).
Une famille nombreuse dans un logement trop petit, une demande de logement social qui n'aboutit pas, puis une demande DALO rejetée : le refus de la commission de médiation n'est pas une fin de parcours.
Il faut d'abord comprendre les motifs du refus, puis choisir entre un recours gracieux, un recours devant le tribunal administratif et, si la situation a évolué, une nouvelle demande mieux étayée.
La commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et l'urgence, au regard des critères de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : il faut identifier le critère qu'elle a jugé non rempli.
Le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Bail ou attestation indiquant la surface habitable, composition du foyer, livret de famille, demande de logement social et son ancienneté, démarches effectuées : la décision a souvent été prise sur un dossier incomplet.
Le recours gracieux devant la commission, formé dans le délai, interrompt le délai du recours contentieux (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). À défaut, la requête est adressée au tribunal administratif.
Selon les ressources du foyer, les frais d'avocat peuvent être pris en charge en tout ou partie par l'aide juridictionnelle.
Passé le délai, la décision devient en principe définitive : il ne reste qu'une nouvelle demande, à fonder sur des éléments complets.
Le recours contre un refus de la commission vise à faire annuler cette décision. Le recours de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est réservé au demandeur reconnu prioritaire qui n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé.
La commission statue sur des critères précis : surface, composition du foyer, démarches antérieures. C'est la preuve de ces éléments qui emporte la décision.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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