Aussi appelé : DALO
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le droit au logement opposable (DALO) permet à une personne qui ne parvient pas à se loger par ses propres moyens de saisir une commission de médiation, placée auprès du préfet, pour être désignée comme prioritaire à un relogement.
Selon l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut être saisie par toute personne remplissant les conditions d'accès au logement social qui n'a reçu aucune proposition adaptée dans le délai fixé localement.
Elle peut l'être sans condition de délai par le demandeur de bonne foi dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé temporairement ou logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux.
En matière d'expulsion, le juge de l'exécution tient compte, pour fixer les délais accordés à l'occupant, des délais liés à ce recours (article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Le recours se dépose dès la menace d'expulsion, sans attendre le commandement ou la force publique : il prend du temps, et c'est justement ce temps qu'il permet de faire valoir devant le juge.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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