Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le cahier des conditions de vente est le document que le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution dans une saisie immobilière, comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente.
Il est déposé au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation, avec un état hypothécaire certifié (article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution).
Il peut prévoir le maintien dans les lieux du débiteur saisi (article R. 322-64) ; il fixe la mise à prix, les modalités de paiement du prix et les frais à la charge de l'adjudicataire.
Pour l'enchérisseur, c'est le document à lire avant tout : bail en cours, servitudes, frais. Pour le débiteur, c'est aussi celui qu'il peut contester, notamment sur la mise à prix, à l'audience d'orientation.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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