Adjudication

Aussi appelé : jugement d'adjudication, adjudicataire

Publiée le 9 octobre 2026 · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

Définition

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, qui n'acquiert pas d'autres droits que ceux du saisi (article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution).

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution), que l'adjudicataire peut mettre à exécution, sauf maintien dans les lieux prévu par le cahier des conditions de vente, à compter du paiement ou de la consignation du prix et des frais (article R. 322-64).

Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans les quinze jours de sa notification (article R. 322-60).

Ce que cela change

Après l'adjudication, il ne s'agit plus de contester la saisie mais d'organiser le départ ou un maintien négocié. Les délais du juge de l'exécution et la trêve hivernale restent en principe applicables, mais pas la suspension de l'expulsion par le surendettement.

Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Expulsion: L'expulsion est la procédure qui permet de contraindre un occupant sans droit ni titre à quitter les lieux, sous des conditions et des délais strictement encadrés.
Commandement de quitter les lieux: Le commandement de quitter les lieux est l'acte, délivré par un commissaire de justice sur le fondement d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, qui somme l'occupant de libérer les locaux avant toute expulsion.
Trêve hivernale: La trêve hivernale est le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Hypothèque: L'hypothèque est une sûreté qui affecte un immeuble en garantie d'une dette, sans dépossession du propriétaire ; en cas d'impayé, le créancier peut faire saisir le bien.

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