Article R322-60 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 4 : La vente par adjudication › Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Seul le jugement d'adjudication qui tranche une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans les quinze jours de sa notification. L'appel n'est pas un moyen de différer la remise du bien.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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« L'appel n'est ouvert que si le jugement a tranché une contestation, dans les quinze jours de sa notification (article R. 322-60). »
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