Code des procédures civiles d'exécution

CommentéTout créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations et pratiquer des mesures conservatoires, dans les conditions prévues par la loi.

CommentéLe créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur.

CommentéSeuls certains actes permettent l'exécution forcée : décisions de justice exécutoires, accords homologués, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, certains titres délivrés par les personnes publiques.

CommentéL'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si la créance se prescrit par un délai plus long.

CommentéLes frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ; les contestations sont tranchées par le juge.

CommentéL'exécution peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, mais aux risques du créancier : si le titre est ensuite modifié, il doit rétablir le débiteur dans ses droits.

CommentéLe juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.

CommentéDevant le juge de l'exécution, les parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, notamment lorsque la demande est relative à l'expulsion.

CommentéSeuls les commissaires de justice chargés de l'exécution peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires.

CommentéUne procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, d'origine contractuelle ou statutaire et inférieures à un montant fixé par décret, peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du…

CommentéDans la procédure de recouvrement des créances commerciales non contestées, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après…

CommentéTout juge peut assortir sa décision d'une astreinte, même d'office, et le juge de l'exécution peut en ajouter une à une décision rendue par un autre juge.

CommentéL'État doit prêter son concours à l'exécution des jugements, et son refus ouvre droit à réparation.

CommentéLe créancier qui dispose d'un titre exécutoire pour une créance liquide et exigible peut saisir les sommes que des tiers doivent à son débiteur, en particulier ses comptes bancaires.

CommentéLe créancier muni d'un titre exécutoire peut, après un commandement, faire saisir et vendre les biens meubles de son débiteur.

CommentéLa saisie immobilière suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

CommentéLorsque la poursuite repose sur une décision exécutoire par provision, la vente forcée attend une décision définitive ; et aucune poursuite n'est possible pendant le délai d'opposition d'un jugement par défaut.

CommentéLa saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels immobiliers cessibles, accessoires compris.

CommentéLe bien saisi est vendu soit à l'amiable sur autorisation du juge, soit par adjudication.

CommentéL'adjudication emporte vente forcée et transfère la propriété à l'adjudicataire, qui n'a pas d'autres droits que le saisi.

CommentéL'adjudicataire qui ne verse pas le prix ou ne paie pas les frais voit la vente résolue de plein droit ; il doit la différence entre son enchère et le prix de la revente si celui-ci est moindre, et ne récupère pas les…

CommentéLe jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion contre le saisi.

CommentéSeuls certains créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur le prix de vente : le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble dans les conditions fixées par le texte, et ceux que visent l'article…

CommentéLorsque la distribution du prix tarde, le débiteur ne doit pas en supporter les conséquences : passé le délai réglementaire de six mois (article R. 334-3), le versement ou la consignation du prix produit à son égard les…

CommentéAucune expulsion d'un lieu habité n'est possible sans décision de justice ou procès-verbal de conciliation exécutoire, puis commandement de quitter les lieux.

CommentéPour un lieu habité, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux.

CommentéLe juge peut accorder des délais renouvelables à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée, chaque fois que son relogement ne peut se faire dans des conditions normales.

CommentéLes délais accordés à l'occupant ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an.

CommentéDès le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice doit saisir le préfet, qui informe la commission de prévention des expulsions et le locataire de la possibilité de demander un relogement au titre du…

CommentéLa trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes ou si l'occupant est entré dans les lieux par manœuvres, menaces,…

CommentéLes délais que le juge peut accorder avant une expulsion, et le sursis de la trêve hivernale, ne s'appliquent pas aux occupants de logements étudiants qui ne remplissent plus les conditions de leur attribution.

CommentéLe créancier dont la créance paraît fondée en son principe peut obtenir du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, sans commandement préalable, s'il justifie de circonstances menaçant le recouvrement…

CommentéL'autorisation du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire ou d'une décision non encore exécutoire, d'un chèque ou d'un effet impayé, de provisions de copropriété devenues exigibles…

CommentéL'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire est donnée par le juge de l'exécution, ou, pour une créance commerciale avant tout procès, par le président du tribunal de commerce.

CommentéÀ peine de caducité, le créancier qui n'a pas de titre exécutoire doit engager ou poursuivre une procédure pour en obtenir un, dans les délais fixés par décret.

CommentéLe juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si ses conditions ne sont pas réunies, même lorsqu'aucune autorisation n'était requise, ou lui substituer une autre mesure ; une caution bancaire irrévocable…

CommentéLa saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers du débiteur, corporels ou incorporels, qu'elle rend indisponibles, et un même bien peut faire l'objet de plusieurs saisies.

CommentéLa saisie conservatoire d'une créance de somme d'argent, un compte bancaire par exemple, la rend indisponible à hauteur du montant autorisé par le juge ou de celui pour lequel la saisie est pratiquée.

CommentéUne sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières du débiteur.

CommentéLe juge de l'exécution ne peut ni modifier ni suspendre la décision qui fonde les poursuites, mais il peut accorder un délai de grâce après le commandement ou la saisie.

CommentéLes décisions du juge de l'exécution sont en principe susceptibles d'appel, à l'exception des mesures d'administration judiciaire et sauf dispositions contraires.

CommentéLe délai d'appel contre une décision du juge de l'exécution est de quinze jours à compter de sa notification, soit la moitié du délai de droit commun.

CommentéNi le délai d'appel ni l'appel lui-même ne suspendent l'exécution : la saisie se poursuit pendant que la cour est saisie.

CommentéLe sursis à exécution d'une décision du juge de l'exécution se demande au premier président, par assignation en référé, et n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation.

CommentéLe commissaire de justice requiert le concours de la force publique auprès du préfet, en joignant le dispositif du jugement et l'exposé de ses diligences.

CommentéLes contestations d'une saisie-attribution doivent être formées dans le mois de sa dénonciation et dénoncées le jour même au commissaire de justice.

CommentéLe commandement de payer qui précède une saisie-vente doit mentionner le titre exécutoire, le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts, et laisser huit jours pour payer, à peine de nullité.

CommentéEn saisie immobilière, les parties doivent constituer avocat.

CommentéAucune contestation ne peut être formée après l'audience d'orientation, sauf sur les actes postérieurs dans les quinze jours.

CommentéLe créancier assigne le débiteur à l'audience d'orientation dans les deux mois de la publication du commandement, entre un et trois mois avant l'audience.

CommentéLe cahier des conditions de vente est déposé au greffe au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation du débiteur, avec un état hypothécaire.

CommentéÀ l'audience d'orientation, le juge vérifie les conditions de la saisie, tranche les contestations et choisit entre vente amiable et vente forcée.

CommentéLe juge qui autorise la vente amiable fixe le prix minimal de vente et la date de l'audience de rappel.

CommentéLe débiteur autorisé à vendre amiablement doit accomplir les diligences nécessaires et en rendre compte au créancier, qui peut demander la reprise de la vente forcée en cas de carence.

CommentéÀ l'audience de rappel, le juge constate la vente amiable si l'acte est conforme et le prix consigné, et ordonne la radiation des hypothèques.

CommentéUne fois la vente forcée ordonnée, sa date ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou à la demande de la commission de surendettement.

CommentéL'avis de vente forcée est publié entre un et deux mois avant l'audience.

CommentéLes enchères sont portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal où se tient la vente, qui ne peut représenter qu'un enchérisseur.

CommentéL'enchérisseur remet à son avocat une caution bancaire ou un chèque de banque de 10 % de la mise à prix, au moins 3 000 €, restitué s'il n'est pas déclaré adjudicataire.

CommentéToute personne peut surenchérir d'au moins un dixième du prix principal.

CommentéLa surenchère se forme par acte d'avocat dans les dix jours de l'adjudication, avec une garantie du dixième du prix, et ne peut être rétractée.

CommentéLe prix d'adjudication doit être versé au séquestre ou consigné dans les deux mois de l'adjudication définitive, faute de quoi les enchères peuvent être réitérées ; au-delà, il porte intérêt au taux légal jusqu'au…

CommentéLes frais de poursuite taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire en plus du prix, et il doit le justifier au greffe dans les deux mois de l'adjudication définitive.

CommentéSeul le jugement d'adjudication qui tranche une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans les quinze jours de sa notification.

CommentéL'adjudicataire peut faire exécuter l'expulsion du saisi et des occupants de son chef dès le paiement ou la consignation du prix et des frais, sauf maintien dans les lieux prévu par le cahier des conditions de vente.

CommentéCe texte fixe à six mois le délai à l'expiration duquel le versement ou la consignation du prix de vente produit, à l'égard du débiteur, les effets d'un paiement (article L. 334-1).

CommentéSans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, introduire une procédure ou accomplir les formalités pour obtenir un titre, à peine de caducité.