Article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS › Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le commandement de payer qui précède une saisie-vente doit mentionner le titre exécutoire, le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts, et laisser huit jours pour payer, à peine de nullité. Le débiteur qui le reçoit vérifie d'abord ce décompte, ligne par ligne, au regard du jugement : c'est le premier point à contrôler avant de payer ou de contester.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Contrôler le décompte
- Le commandement doit mentionner le titre et un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts, avec leur taux, à peine de nullité.
- Huit jours pour payer
- Le commandement laisse huit jours pour payer avant la saisie-vente des biens meubles.
Par Xavier Chemin
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Que faire dans votre situation
- Locataire, j'ai été condamné à payer des loyers impayés : puis-je contester le jugement ?
« Un commandement de payer délivré après le jugement, en vue d'une saisie-vente, laisse huit jours pour payer (article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution). »
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