Article R322-1 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 1 : Les actes préparatoires à la vente › Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Huit jours après le commandement de payer valant saisie immobilière, faute de paiement, le commissaire de justice peut entrer dans les lieux pour décrire le bien, dans les conditions prévues par la loi.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Huit jours après le commandement de payer valant saisie, faute de paiement, le commissaire de justice peut entrer dans les lieux pour décrire l'immeuble. Le débiteur qui reçoit un tel commandement doit donc réagir immédiatement : solliciter un conseil, préparer la défense et, si possible, une solution de paiement.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Huit jours après le commandement
- Faute de paiement, le commissaire de justice peut entrer pour décrire l'immeuble.
- Réagir tout de suite
- Le commandement valant saisie appelle une réaction immédiate du débiteur.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Commandement de payer
L'acte de commissaire de justice qui ouvre la procédure de recouvrement et fait courir le délai de régularisation du locataire.
- Commissaire de justice
Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Ma banque engage une saisie immobilière : comment me défendre ?
« … le commandement de payer valant saisie, le commissaire de justice peut pénétrer dans les lieux et faire ouvrir les portes pour décrire l'immeuble (articles L. 322-2 et R. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; en l'absence de l'occupant, il doit être assisté du maire ou de son délégué, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou … »
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