Article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 2 : L'audience d'orientation
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
À l'audience d'orientation, le juge vérifie les conditions de la saisie, tranche les contestations et choisit entre vente amiable et vente forcée. Une demande de vente amiable appuyée sur une estimation et un mandat a toutes ses chances.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Ce que vérifie le juge
- Les conditions de la saisie, les contestations et demandes incidentes, puis la suite : vente amiable ou vente forcée.
- Préparer la vente amiable
- Le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes : estimation, mandat de vente, diligences du débiteur sont à produire.
Par Xavier Chemin
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« Le juge y statue sur la validité de la saisie et décide soit d'autoriser la vente amiable demandée par le débiteur, soit d'ordonner la vente forcée (article R. 322-15). »
Glossaire
- Audience d'orientation
- Vente amiable sur saisie immobilière
« … s'il s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions du marché et des diligences du débiteur (article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution). »
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