Aussi appelé : vente amiable
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La vente amiable sur autorisation judiciaire permet au débiteur saisi de vendre lui-même son bien, sous le contrôle du juge de l'exécution, plutôt que de le voir vendu aux enchères.
Le juge l'autorise à l'audience d'orientation s'il s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions du marché et des diligences du débiteur (article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution).
Il fixe le prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu et la date à laquelle l'affaire sera rappelée (article R. 322-21) ; à cette audience, il constate la vente si l'acte est conforme et le prix consigné (article R. 322-25).
Vendre soi-même, c'est souvent obtenir un prix plus proche du marché et réduire la dette restante. La demande se prépare avant l'audience d'orientation : estimation, mandat, voire offre d'achat.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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