Aussi appelé : voie d'exécution, mesure d'exécution forcée
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'exécution forcée désigne les mesures par lesquelles un créancier contraint, avec le concours d'un commissaire de justice, son débiteur défaillant à exécuter ses obligations : saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie immobilière, expulsion.
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Elle suppose un titre exécutoire, comme un jugement exécutoire ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire (article L. 111-3). Les contestations relèvent du juge de l'exécution.
Une dette, même reconnue, ne permet pas à elle seule de saisir : il faut un titre exécutoire. À l'inverse, un jugement en poche, le créancier dispose de moyens contraignants que le débiteur ne peut contester que dans des délais brefs.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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