Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'exécution d'une décision de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si l'action en recouvrement de la créance qu'elle constate se prescrit par un délai plus long (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Ce délai peut avoir été interrompu, notamment par un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire (article 2244 du code civil). Une saisie pratiquée après l'expiration du délai se conteste devant le juge de l'exécution, qui peut aussi accorder des délais de grâce (article R. 121-1).
Un commissaire de justice se présente avec un jugement oublié depuis longtemps, souvent assorti d'intérêts importants. La question est d'abord de savoir s'il peut encore être exécuté.
La réponse dépend de la date du jugement, des actes accomplis depuis et de la nature de la créance.
Le délai de dix ans de l'article L. 111-4 s'apprécie à partir de ces éléments.
Un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire interrompent le délai (article 2244 du code civil) : il faut en demander la liste.
Les intérêts réclamés doivent correspondre au titre et ne pas excéder ce que la prescription permet de réclamer.
Une saisie fondée sur un titre dont l'exécution est prescrite se conteste, dans les délais propres à chaque mesure, par exemple un mois pour une saisie-attribution (article R. 211-11).
Un paiement volontaire peut compliquer la contestation.
Chaque mesure a son délai : un mois à compter de la dénonciation pour une saisie-attribution (article R. 211-11).
Une saisie ancienne, même infructueuse, peut avoir interrompu le délai.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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