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Saisie des rémunérations

Aussi appelé : saisie sur salaire, saisie sur les salaires, saisie des salaires

Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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Définition

La saisie des rémunérations permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de faire prélever, chez l'employeur, une fraction du salaire de son débiteur, un mois après lui avoir signifié un commandement de payer (article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution).

La procédure commence par un commandement de payer, qui invite aussi le débiteur à convenir avec le créancier du montant et des modalités de paiement ; le procès-verbal d'accord conclu avant la signification du procès-verbal de saisie suspend la procédure, que le créancier peut reprendre si l'accord n'est pas respecté ou si un autre créancier intervient (article L. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution).

Le débiteur peut saisir le juge de l'exécution à tout moment, mais sa contestation ne suspend la saisie que si elle est formée dans le mois qui suit la signification du commandement (article L. 212-4). Le procès-verbal de saisie doit être signifié à l'employeur dans les trois mois du commandement, faute de quoi celui-ci est caduc, sauf si un procès-verbal d'accord est établi dans ce délai (article L. 212-6).

Le salaire n'est saisissable que dans les proportions définies par le code du travail (article L. 212-5).

Ce que cela change

Le délai d'un mois qui suit le commandement est décisif : passé ce délai, la saisie se poursuit pendant la contestation. C'est aussi le moment de vérifier le titre, son ancienneté et le décompte, notamment pour une ancienne dette de loyers.

Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Titre exécutoire
Le titre exécutoire est l'acte qui autorise le recours à l'exécution forcée d'une créance ou d'une obligation, au besoin avec le concours d'un commissaire de justice.
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution est le juge du tribunal judiciaire compétent pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution forcée.
Commandement de payer
Le commandement de payer est l'acte délivré par un commissaire de justice qui met le débiteur en demeure de régler sa dette dans un délai déterminé, et qui ouvre la procédure lorsqu'il vise la clause résolutoire d'un bail.
Saisie-attribution
La saisie-attribution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir, entre les mains d'un tiers (souvent la banque), les sommes d'argent dues à son débiteur.
Commissaire de justice
Le commissaire de justice est l'officier public et ministériel qui signifie les actes, exécute les décisions de justice et dresse des constats ; la profession réunit depuis le 1er juillet 2022 les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
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