Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur (article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution). Les décisions de justice qui ont force exécutoire sont des titres exécutoires (article L. 111-3). L'exécution est confiée à un commissaire de justice, qui peut notamment pratiquer une saisie des sommes détenues par un tiers, comme une banque (article L. 211-1). Le juge peut assortir sa décision d'une astreinte (article L. 131-1). Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8).
Gagner son procès ne suffit pas toujours : il faut ensuite obtenir le paiement. La loi donne au créancier des outils puissants, à condition de les utiliser dans l'ordre.
Tout commence par la signification du jugement et la vérification de son caractère exécutoire.
La signification fait courir les délais de recours et permet l'exécution ; en première instance, la décision est en principe exécutoire à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile).
Il est seul habilité à procéder à l'exécution forcée (article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Saisie-attribution sur un compte bancaire (article L. 211-1), saisie des rémunérations, saisie de biens : le choix dépend du patrimoine du débiteur.
Pour une obligation de faire, le juge de l'exécution peut assortir la décision d'une astreinte (article L. 131-1).
L'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf prescription plus longue de la créance (article L. 111-4).
Plus le temps passe, plus le patrimoine saisissable risque de disparaître.
Les frais manifestement inutiles restent à la charge du créancier (article L. 111-8).
Une décision qui n'est pas exécutoire à titre provisoire ne peut pas être exécutée pendant le délai d'appel ni pendant l'appel (article 539 du code de procédure civile) ; une décision exécutoire à titre provisoire peut l'être, mais à vos risques : si elle est ensuite modifiée, il faudra rétablir le débiteur dans ses droits (article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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