Aussi appelé : ordonnance d'injonction de payer
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant au créancier d'une somme d'origine contractuelle et d'un montant déterminé d'obtenir du juge, sur requête et sans débat préalable, une ordonnance enjoignant au débiteur de payer.
Elle est ouverte lorsque la créance a une cause contractuelle ou statutaire et un montant déterminé, en vertu notamment des stipulations du contrat (article 1405 du code de procédure civile).
Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; si la signification n'a pas été faite à sa personne, jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution rendant ses biens indisponibles (article 1416). L'opposition ouvre un débat contradictoire devant le juge.
Pour un loyer, une facture ou une somme promise par écrit, c'est souvent la voie la plus rapide. Pour le débiteur, l'ordonnance reçue n'est pas une fatalité : l'opposition, formée dans le délai, remet tout en discussion.
Un artisan n'est pas payé d'une facture de travaux prévue par un devis signé. Il présente une requête en injonction de payer, et le juge rend une ordonnance sans débat préalable. Le client, qui conteste la qualité des travaux, forme opposition dans le mois de la signification : l'affaire est alors débattue devant le juge.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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