Article 1416 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre IV : Les obligations et les contrats. › Chapitre II : Les procédures d'injonction. › Section I : L'injonction de payer.
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer se forme dans le mois de sa signification ; si elle n'a pas été signifiée à personne, le délai court du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution. C'est souvent une saisie qui révèle l'ordonnance.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un mois à compter de la signification
- L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer se forme dans le mois qui suit sa signification. Noter la date dès réception de l'acte.
- Agir dès la première saisie
- Si l'ordonnance n'a pas été signifiée à personne, le délai court du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles, comme une saisie sur compte.
Par Xavier Chemin
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer : comment la contester ?
« … la signification n'a pas été faite à personne, le délai court du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles (article 1416). »
- J'ai quitté mon logement avec un préavis d'un mois, mais on me réclame des mois de loyers en plus : dois-je payer ?
« Sans titre, il faut contester par écrit, décompte à l'appui ; si une ordonnance d'injonction de payer est signifiée, l'opposition se forme dans le mois de sa signification (article 1416 du code de procédure civile). »
Glossaire
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