Article 1412 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre IV : Les obligations et les contrats. › Chapitre II : Les procédures d'injonction. › Section I : L'injonction de payer.
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance est rendue sans débat, au vu des seules pièces du créancier : l'opposition est le moyen de faire juger le litige contradictoirement.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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