Comment sont fixés les honoraires d'avocat
Le coût d'un dossier est la première question que se posent ceux qui hésitent à consulter, et celle qu'ils osent le moins poser. Voici les règles applicables et la manière dont le cabinet procède.
Quatre modes de facturation
Le mode retenu dépend de la nature du dossier. Il est arrêté avec vous avant toute intervention, et figure dans la convention d'honoraires.
Le taux horaire
L'avocat facture le temps effectivement consacré au dossier, sur la base d'un taux convenu à l'avance. Ce mode convient aux dossiers dont l'ampleur ne peut pas être anticipée, comme un contentieux dont l'issue dépend d'une expertise. Un relevé de diligences permet de suivre la consommation.
Le forfait
Un montant global est arrêté pour une mission définie : une consultation, la rédaction d'un acte, une procédure jusqu'au jugement. Il offre une visibilité complète sur le coût, et convient aux dossiers dont le périmètre est identifiable dès le départ.
L'honoraire de résultat complémentaire
Un honoraire additionnel, calculé sur les sommes effectivement obtenues, s'ajoute à un honoraire de base. Il aligne l'intérêt de l'avocat sur celui du client. La loi interdit en revanche qu'un avocat soit rémunéré exclusivement au résultat.
L'abonnement
Pour une entreprise qui consulte régulièrement, un forfait périodique couvre un volume de conseil défini. Il évite d'avoir à arbitrer sur l'opportunité de chaque appel.
Ce qui détermine le montant
Les honoraires d'avocat sont libres. Ils ne sont soumis à aucun barème, et ne peuvent pas être annoncés à l'avance de manière générale, précisément parce qu'ils dépendent du dossier. Plusieurs critères entrent en compte.
- La difficulté juridique et technique du dossier
- Le temps que sa préparation exige réellement
- Les enjeux financiers en cause
- L'urgence dans laquelle il faut intervenir
- Les frais que l'avocat doit lui-même exposer
- La situation du client
Les frais et débours
Ils se distinguent des honoraires. Ce sont les sommes avancées pour le compte du dossier : commissaire de justice, frais de greffe, provision d'expertise, traduction. Elles sont refacturées à l'euro près, sur justificatif.
Notre façon de procéder
Le premier échange, gratuit et sans engagement, sert à cerner le dossier. Une proposition d'honoraires écrite vous est ensuite adressée, avec le mode de facturation retenu et une estimation des frais prévisibles. Rien ne démarre avant votre accord.
Questions fréquentes
- La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
- Oui. Depuis 2015, un avocat doit conclure par écrit une convention d'honoraires avec son client, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais prévisibles.
- Un avocat peut-il être payé uniquement au résultat ?
- Non. Une rémunération fixée exclusivement en fonction du résultat obtenu est prohibée. Seul un honoraire de résultat complémentaire, qui s'ajoute à un honoraire de base, est autorisé.
- Mon assurance peut-elle prendre en charge les frais ?
- Souvent. De nombreux contrats d'habitation, d'automobile ou de carte bancaire comportent une garantie de protection juridique. Elle couvre tout ou partie des honoraires, selon un plafond. Le choix de l'avocat vous appartient, l'assureur ne peut pas vous en imposer un.
- Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
- C'est une prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice par l'État, accordée sous conditions de ressources. La demande se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent.
- La partie adverse peut-elle être condamnée à payer mes frais ?
- Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Cette somme est laissée à son appréciation et couvre rarement l'intégralité des honoraires réellement exposés.
- Que faire en cas de désaccord sur une note d'honoraires ?
- Le litige relève du Bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, qui statue selon une procédure spécifique. Sa décision est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel.
- Combien coûte un avocat en baux commerciaux ?
- Cela dépend de la nature de la mission : un conseil ou la rédaction d'un bail se traitent souvent au forfait, un contentieux (déplafonnement, renouvellement, indemnité d'éviction) au temps passé ou au forfait par étape, selon les enjeux. Au cabinet, la première consultation est gratuite, puis les honoraires sont fixés par convention écrite avant toute intervention.
- Combien coûte un avocat pour un dommage corporel ?
- En indemnisation du préjudice corporel, l'honoraire associe fréquemment un honoraire de base et un honoraire de résultat complémentaire, proportionné aux sommes obtenues. Beaucoup de victimes bénéficient d'une protection juridique (assurance) ou, sous conditions de ressources, de l'aide juridictionnelle. La première consultation est gratuite et le mode de rémunération est fixé par convention.
- Combien coûte un avocat pour faire appel ?
- Le coût d'une procédure d'appel dépend de sa complexité et de l'urgence des délais (déclaration, conclusions, mise en état). Il se fixe au forfait par diligence ou au temps passé, dans une convention d'honoraires établie dès le départ. La première consultation, consacrée à évaluer les chances et le calendrier, est gratuite.