Aussi appelé : premier président
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le premier président est le magistrat placé à la tête de la cour d'appel, qui statue seul dans certaines matières urgentes ou particulières.
En cas d'appel, il peut être saisi pour arrêter l'exécution provisoire de la décision de première instance, lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3 du code de procédure civile).
Il connaît aussi des demandes de relevé de forclusion pour l'appel d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire (article 540).
Faire appel ne suspend pas un jugement exécutoire. Pour éviter une expulsion ou un paiement immédiat pendant l'appel, c'est devant le premier président qu'il faut agir, vite et avec des arguments sérieux.
Condamné à quitter un local commercial, un locataire fait appel, mais le jugement est exécutoire de droit. Il saisit le premier président de la cour d'appel pour arrêter l'exécution provisoire. Il doit démontrer un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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