Article 514-3 du code de procédure civile
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président · Code de procédure civile
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Ce que le texte prévoit
L'article 514-3 permet, en cas d'appel, de demander au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ce que cela signifie
Les deux conditions sont cumulatives. Un dossier solide au fond ne suffit pas s'il n'établit pas les conséquences de l'exécution ; l'inverse est vrai également.
La procédure est autonome : elle se conduit devant le premier président, distinctement de l'appel, et suppose un appel régulièrement formé.
Le commentaire de Xavier
Les conséquences manifestement excessives ne se plaident pas, elles se prouvent. Comptes, échéanciers, attestations, contrats en cours : ce sont des pièces comptables autant que juridiques, et il faut du temps pour les réunir. Engager la procédure quand la saisie a déjà produit ses effets, c'est arriver avec les bons arguments au mauvais moment.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
À lire avec ce texte
Les notions employées
- Exécution provisoire
Pourquoi l'appel ne suspend pas le jugement, et comment en demander l'arrêt au premier président de la cour.
Les textes voisins
- Article 514 du code de procédure civile
L'exécution provisoire de droit
- Article 901 du code de procédure civile
Le contenu de la déclaration d'appel
La jurisprudence qui l'applique
- Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 22-23.093
La radiation du rôle ne prive pas la partie du droit de demander l'arrêt de l'exécution provisoire
Quand il s'applique
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où ce texte est cité sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon expulsion est imminente : comment obtenir un délai ?
« … peut arrêter l'exécution provisoire s'il existe un moyen sérieux de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3). »
- Locataire, j'ai été condamné à payer des loyers impayés : puis-je contester le jugement ?
« Seul le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire, à des conditions strictes (article 514-3). »
Analyses
- Faire appel ne suspend pas le jugement : comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire
« … saisir le premier président et réunir deux conditions : un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, et un risque de conséquences manifestement excessives (articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile). »
Décisions commentées
Glossaire
- Premier président de la cour d'appel
« … de première instance, lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3 du code de procédure civile). »
Arrêter l'exécution provisoire d'un jugement
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- Article 517-1 : l'exécution provisoire facultative
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- Le premier président de la cour d'appel
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