La radiation du rôle ne prive pas la partie du droit de demander l'arrêt de l'exécution provisoire
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 22-23.093 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la radiation du rôle de l'affaire ne fait pas obstacle à ce que le premier président soit saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 février 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire conserve son objet malgré la radiation : l'exécution reste discutable devant le premier président.
La décision sécurise l'appelant dont l'affaire a été radiée : il n'est pas privé du moyen d'obtenir la suspension de l'exécution.
L'arrêt est rendu sur les articles 524 et 526 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019. La Cour ne s'est pas prononcée sur le régime actuel des articles 514-3 et 517-1 ; le motif retenu, selon lequel la radiation ne fait que suspendre l'instance, reste à confirmer sous ces textes.
Le commentaire de Xavier
L'arrêt de l'exécution provisoire est une procédure d'urgence, distincte de l'appel, que l'on engage sans attendre. On croyait parfois qu'une radiation fermait cette porte ; la Cour dit le contraire. En pratique, je dissocie toujours les deux fronts : l'appel au fond d'un côté, la demande d'arrêt de l'exécution de l'autre, chacun avec son calendrier propre.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
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