Aussi appelé : effet suspensif
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'effet suspensif est la règle selon laquelle le délai d'appel, puis l'appel formé dans ce délai, suspendent l'exécution du jugement (article 539 du code de procédure civile).
Cette règle ne joue que si le jugement n'est pas exécutoire à titre provisoire. Or, selon l'article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement.
En pratique, faire appel n'empêche donc généralement pas l'adversaire d'exécuter le jugement ; pour l'arrêter, il faut saisir le premier président de la cour d'appel.
C'est la confusion la plus fréquente chez ceux qui viennent de perdre en première instance : l'appel ne gèle rien. Il faut lire le dispositif du jugement pour savoir s'il écarte l'exécution provisoire, et sinon agir vite.
Condamné à payer des travaux, un propriétaire fait appel en pensant le jugement suspendu. Le jugement est pourtant exécutoire de droit à titre provisoire, et l'entreprise fait pratiquer une saisie. Pour arrêter l'exécution, il aurait dû saisir le premier président de la cour d'appel.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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