Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La signification est la remise officielle d'un acte de justice par un commissaire de justice. C'est elle, et non le prononcé de la décision, qui fait courir les délais de recours.
Une décision non signifiée laisse en principe le délai d'appel ouvert, parfois très longtemps après le jugement.
L'acte de signification porte les mentions qui informent du délai et des modalités de recours ; leur absence ou leur inexactitude peut avoir des conséquences sur la computation du délai.
Quand un délai d'appel « semble passé », c'est la première chose à vérifier : la date qui compte est celle de la signification. Beaucoup de recours crus perdus sont encore ouverts.
Un jugement a été rendu il y a huit mois, mais n'a jamais été signifié au perdant. Celui-ci croyait le délai d'appel expiré. Faute de signification, le délai d'un mois n'a en principe pas commencé à courir : l'appel reste ouvert.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
L'exécution provisoire de droit
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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