Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Il y a omission de statuer lorsque le juge n'a pas tranché l'un des chefs de demande dont il était saisi. La juridiction peut alors compléter son jugement sans toucher à ce qu'elle a jugé sur les autres chefs.
L'article 463 du code de procédure civile impose de présenter la demande au plus tard un an après que la décision est passée en force de chose jugée.
Le juge est saisi par simple requête d'une partie ou par requête commune, et statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision complétive est notifiée comme le jugement et ouvre les mêmes voies de recours.
Avant d'interjeter appel pour une demande « oubliée », il faut se demander si le juge l'a rejetée ou simplement omise : dans le second cas, une requête suffit souvent. Le délai d'un an se surveille.
Un jugement condamne un locataire à payer ses loyers, mais ne dit rien de la demande d'expulsion. Le bailleur constate que le juge l'a omise, sans la rejeter. Plutôt que de faire appel, il présente une requête au même juge pour qu'il complète son jugement, dans le délai d'un an.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'article
