Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La tierce opposition permet à un tiers de faire rétracter ou réformer, à son profit, un jugement qui lui fait grief (article 582 du code de procédure civile). Elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt, à condition de n'avoir été ni partie ni représentée au jugement (article 583). Elle peut être formée à titre principal pendant trente ans à compter du jugement ; mais en matière contentieuse, le tiers à qui le jugement a été notifié ne dispose que de deux mois, si la notification indique de manière très apparente ce délai et les modalités du recours (article 586).
Un jugement ne lie que les parties, mais il peut produire des effets sur d'autres : un copropriétaire, un associé, un créancier, un acquéreur.
La tierce opposition est la voie qui permet à ce tiers de faire valoir ses droits.
Ne pas avoir été partie ni représenté au jugement est une condition de recevabilité (article 583).
Le jugement doit porter atteinte à vos droits ou à vos intérêts.
Trente ans en principe ; deux mois si le jugement vous a été notifié avec l'indication très apparente du délai et des modalités du recours (article 586).
La tierce opposition remet en question, à votre égard, les points jugés que vous critiquez (article 582).
Un tiers qui était représenté au jugement n'est pas recevable à former tierce opposition, sauf les exceptions prévues pour les créanciers et ayants cause (article 583).
Une notification régulière réduit le délai à deux mois en matière contentieuse.
L'appel est réservé aux parties ; le tiers passe par la tierce opposition.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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