Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours, sauf si elle émane du premier président de la cour d'appel ou si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande (article 490 du code de procédure civile). Le délai court en principe à compter de la notification (article 528). L'affaire est ensuite examinée à bref délai (article 906), avec des délais de procédure courts, sanctionnés par la caducité.
Le référé est une procédure rapide, mais ses conséquences sont réelles : provision à payer, expulsion, mesure d'expertise, travaux à exécuter. L'ordonnance s'applique immédiatement.
Le délai d'appel est deux fois plus court que pour un jugement ordinaire, et la procédure devant la cour est accélérée : il faut décider vite.
Le délai de quinze jours court en principe à compter de la notification de l'ordonnance (articles 490 et 528 du code de procédure civile).
Il ne l'est pas contre une ordonnance du premier président, ni contre une ordonnance rendue en dernier ressort ; une ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition dans le même délai (article 490).
Devant la cour, les parties doivent en principe constituer avocat (article 899). La déclaration d'appel indique les chefs de la décision expressément critiqués, sauf si l'appel tend à son annulation (article 901) : elle engage toute la suite de la procédure.
L'appel d'une ordonnance de référé est fixé à bref délai (2° de l'article 906 du code de procédure civile). L'appelant signifie sa déclaration dans les vingt jours de l'avis de fixation (article 906-1) et conclut dans les deux mois de cet avis (article 906-2), à peine de caducité.
Le juge des référés ne peut pas écarter l'exécution provisoire de sa décision (article 514-1). L'ordonnance s'exécute donc malgré l'appel ; il faut l'anticiper.
Le délai d'un mois est celui des jugements en matière contentieuse (article 538). En référé, c'est quinze jours.
L'ordonnance reste exécutoire. Ne pas l'exécuter expose à des mesures d'exécution forcée.
Signification et conclusions obéissent à des délais sanctionnés par la caducité de l'appel, relevée d'office (articles 906-1 et 906-2).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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