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Procédure d'appel

Puis-je faire payer mes frais d'avocat par mon adversaire ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

Oui, en partie : le juge condamne la partie qui perd son procès, ou qui est tenue aux dépens, à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile). Les honoraires libres de l'avocat, qui ne font pas partie des dépens (7° de l'article 695), relèvent de cette somme, à condition de la demander et de la chiffrer, le juge ne statuant que sur ce qui lui est demandé (article 5). Il la fixe en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut même dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. Les dépens, distincts, sont en principe à la charge du perdant (article 696).

Un procès entraîne deux sortes de frais. Les dépens sont énumérés par la loi : droits de greffe, émoluments des officiers publics ou ministériels comme les commissaires de justice, rémunération des techniciens tels que les experts, ou encore rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée (article 695 du code de procédure civile). Les autres frais, au premier rang desquels les honoraires libres de l'avocat, se récupèrent par la somme allouée au titre de l'article 700.

Aucun barème ne fixe cette somme : le juge la détermine, au vu des justificatifs que les parties peuvent produire, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée (article 700). Elle se demande et se chiffre comme n'importe quelle prétention, car le juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé (article 5).

La marche à suivre

  1. 001

    Conserver la convention et les factures d'honoraires

    Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Convention d'honoraires, factures et frais de déplacement permettent au juge d'apprécier le montant réellement exposé.

  2. 002

    Chiffrer la demande dans ses écritures

    Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (article 5). La demande au titre de l'article 700 se formule donc expressément, avec un montant, dans l'assignation ou les conclusions.

  3. 003

    Demander aussi la condamnation aux dépens

    La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en met tout ou partie à la charge d'une autre partie (article 696). Lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, l'avocat peut demander à recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision (article 699).

  4. 004

    Renouveler la demande en appel

    La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, et les parties reprennent dans leurs dernières conclusions les prétentions présentées auparavant (article 954). La demande au titre des frais d'appel doit y figurer.

  5. 005

    Avec l'aide juridictionnelle, viser la somme due à l'avocat

    Lorsque l'adversaire perd son procès ou est tenu aux dépens, le juge peut le condamner à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais que le bénéficiaire aurait exposés sans cette aide ; elle ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 % (2° de l'article 700).

Les erreurs qui coûtent cher

Compter sur un remboursement intégral

Le juge détermine librement la somme, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut l'écarter même d'office (article 700). Le montant alloué peut être inférieur aux honoraires réellement payés.

Omettre la demande

Le juge se prononce seulement sur ce qui lui est demandé (article 5) : sans demande chiffrée, il n'y a rien à allouer. En appel, la demande doit figurer au dispositif des dernières conclusions (article 954).

Confondre dépens et article 700

Les dépens recouvrent les frais énumérés à l'article 695 ; les honoraires libres de l'avocat n'en font pas partie et relèvent de l'article 700. Les deux demandes se forment séparément.

Oublier le risque inverse

La règle joue dans les deux sens : la partie qui perd est en principe condamnée aux dépens et peut l'être au titre de l'article 700 (articles 696 et 700). Ce risque se mesure avant d'engager ou de poursuivre un procès.

Questions fréquentes

Que sont les frais irrépétibles ?
Ce sont les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens, au premier rang desquels les honoraires libres de l'avocat. L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie qui perd, ou qui est tenue aux dépens, à en rembourser l'autre, pour la somme qu'il détermine.
Quelle somme le juge accorde-t-il ?
Le texte ne fixe aucun barème : le juge détermine la somme en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, au vu des justificatifs produits (article 700). Il peut aussi dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Les dépens comprennent-ils les honoraires d'avocat ?
Seulement la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée, y compris les droits de plaidoirie (7° de l'article 695). Les honoraires librement convenus avec l'avocat relèvent de l'article 700.
Qui paie si chacun gagne en partie ?
La partie perdante supporte en principe les dépens, mais le juge peut, par décision motivée, en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie (article 696). La somme de l'article 700 est due par la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, sous la même appréciation d'équité.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

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Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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