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Procédure d'appel

Article 699 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVIII : Les frais et les dépens. › Chapitre Ier : La charge des dépens.

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Texte de l'article

Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Dans les matières où l'avocat est obligatoire, il peut demander à recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens dont il a fait l'avance sans provision ; c'est la « distraction des dépens ». Les dépens ne comprennent pas les honoraires, qui relèvent de l'article 700.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Dépens

    Frais de procédure limitativement énumérés par la loi (actes, expertise, émoluments réglementés), mis en principe à la charge de la partie perdante.

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