Article 750 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire › Sous-titre Ier : Dispositions communes › Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La demande en justice est formée par assignation, ou par requête lorsque son montant n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans les matières fixées par les textes ; les parties peuvent aussi saisir le juge par requête conjointe. Le choix de l'acte dépend de la demande : une erreur de forme se paie en temps.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- L'assignation en principe
- La demande en justice se forme par assignation, délivrée par commissaire de justice.
- La requête jusqu'à 5 000 euros
- En procédure orale ordinaire, une requête suffit lorsque la demande n'excède pas 5 000 euros ; les parties peuvent aussi saisir ensemble le juge par requête conjointe.
Par Xavier Chemin
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