Article 749 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XXII : Disposition finale.
Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 72 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce texte ouvre les dispositions communes du livre II du code de procédure civile : elles s'appliquent devant toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire, sous réserve des règles propres à chaque matière et à chaque juridiction. C'est dans ce livre que figure notamment l'obligation de tentative de règlement amiable avant certaines demandes (article 750-1).
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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