Article 752 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre Ier : Dispositions communes › Chapitre Ier : L'introduction de l'instance › Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Devant le tribunal judiciaire, lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit, à peine de nullité, mentionner la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit constituer avocat. Elle indique aussi, le cas échéant, l'accord du demandeur pour une procédure sans audience.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Assignation
Acte par lequel un commissaire de justice cite l'adversaire à comparaître devant le juge ; c'est le mode le plus courant d'introduction d'une instance.
- Nullité
Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).
- Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.
Les textes liés
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
Dans le même texte
- Article 749 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 750 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 750-1 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 754 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 760 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 761 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
Code de procédure civile : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin