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Procédure d'appel

Article 752 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Sous-titre Ier : Dispositions communes › Chapitre Ier : L'introduction de l'instance › Section I : L'introduction de l'instance par assignation

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Texte de l'article

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat du demandeur ;

2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Devant le tribunal judiciaire, lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit, à peine de nullité, mentionner la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit constituer avocat. Elle indique aussi, le cas échéant, l'accord du demandeur pour une procédure sans audience.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Assignation

    Acte par lequel un commissaire de justice cite l'adversaire à comparaître devant le juge ; c'est le mode le plus courant d'introduction d'une instance.

  • Nullité

    Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).

  • Tribunal judiciaire

    Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.

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