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Procédure d'appel

J'ai reçu une assignation devant le tribunal judiciaire : que faire ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

Une assignation vous cite à comparaître à une audience du tribunal judiciaire, dont elle indique le lieu, le jour et l'heure (articles 55 et 56 du code de procédure civile). Devant ce tribunal, la représentation par avocat est la règle (article 760) : vous devez alors constituer avocat dans les quinze jours de l'assignation (article 763). En cas de dispense, notamment pour une demande n'excédant pas 10 000 euros hors des matières réservées au tribunal judiciaire, vous pouvez vous défendre seul (article 761). Ne pas réagir expose à un jugement rendu sur les seuls éléments fournis par votre adversaire (articles 56 et 472).

L'assignation est l'acte de commissaire de justice par lequel votre adversaire vous cite à comparaître devant le juge (article 55 du code de procédure civile). Elle doit indiquer la juridiction, l'objet de la demande, l'exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces dans un bordereau annexé et les modalités de comparution (articles 54 et 56). Elle vaut conclusions : c'est le premier état écrit de ce qu'on vous réclame.

Le tribunal n'est saisi qu'après la remise d'une copie de l'assignation au greffe, au moins quinze jours avant l'audience lorsque la date a été communiquée plus de quinze jours à l'avance, faute de quoi l'assignation est privée d'effet (article 754). Entre la réception de l'acte et l'audience, le temps est compté : c'est lui qui permet de réunir les pièces et de préparer une défense.

La marche à suivre

  1. 001

    Noter la date de délivrance et celle de l'audience

    Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur doit constituer avocat dans les quinze jours de l'assignation ; si l'acte est délivré quinze jours ou moins avant l'audience, il peut le faire jusqu'à l'audience (article 763 du code de procédure civile).

  2. 002

    Vérifier si l'avocat est obligatoire

    Les parties sont en principe tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire (article 760). Elles en sont dispensées notamment devant le juge des contentieux de la protection et, hors des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, pour une demande n'excédant pas 10 000 euros (article 761). La procédure est alors orale (article 817) et vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou certains proches munis d'un pouvoir spécial (article 762).

  3. 003

    Lire la demande et les pièces adverses

    L'assignation expose les moyens en fait et en droit et liste les pièces sur lesquelles la demande est fondée (article 56). Comparez chaque somme réclamée et chaque fait allégué avec vos propres documents.

  4. 004

    Contrôler les mentions de l'acte

    L'assignation doit comporter, à peine de nullité, les mentions des articles 54 et 56 et, lorsque l'avocat est obligatoire, la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel vous devez constituer avocat (article 752). La nullité pour vice de forme suppose de prouver le grief causé par l'irrégularité (article 114). Distincte de ces mentions, l'absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsqu'elle est exigée, notamment pour une demande n'excédant pas 5 000 euros, rend la demande irrecevable, sauf dispense (article 750-1).

  5. 005

    Préparer sa défense et ses propres demandes

    Au-delà du rejet des prétentions adverses, le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour obtenir un avantage propre, par exemple des dommages et intérêts ou une compensation (article 64).

Les erreurs qui coûtent cher

Ignorer l'assignation

Faute de comparaître, vous vous exposez à un jugement rendu sur les seuls éléments de votre adversaire (article 56). Dans les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, si l'acte vous a été remis en main propre, le juge peut, en première instance, faire droit à la demande en vérifiant seulement qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental, sauf s'il doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d'office (article 472).

Chercher un avocat la veille de l'audience

Le délai de quinze jours de l'article 763 court à compter de l'assignation, non de l'audience. Un avocat consulté tôt peut demander un renvoi, échanger avec l'adversaire et préparer les pièces.

Confondre l'assignation et le jugement

L'assignation n'est pas une condamnation : rien n'est encore décidé, et aucun délai de recours ne court. C'est au contraire le moment où votre défense pèse le plus.

Invoquer une nullité de pure forme

Une irrégularité de forme n'entraîne la nullité que si elle vous cause un grief que vous devez prouver (article 114). La discussion du fond reste presque toujours la priorité.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation ?
C'est l'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur vous cite à comparaître devant le juge (article 55 du code de procédure civile). Il expose ses prétentions et indique la date de l'audience (articles 54 et 56).
Combien de temps ai-je pour constituer avocat ?
Quinze jours à compter de l'assignation lorsque la représentation est obligatoire ; si l'assignation est délivrée quinze jours ou moins avant l'audience, la constitution reste possible jusqu'à l'audience (article 763).
Puis-je me défendre sans avocat ?
Oui dans les cas de dispense de l'article 761, notamment devant le juge des contentieux de la protection ou pour une demande n'excédant pas 10 000 euros hors des matières réservées au tribunal judiciaire. Vous pouvez alors vous défendre vous-même ou vous faire représenter par un avocat, votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, un parent ou une personne attachée à votre service, muni d'un pouvoir spécial s'il n'est pas avocat (article 762).
Que se passe-t-il si je ne vais pas à l'audience ?
Le juge statue tout de même sur le fond (article 472). Le jugement sera, selon les cas, rendu par défaut ou réputé contradictoire (article 473), ce qui détermine le recours ouvert : opposition contre un jugement par défaut ; appel ou pourvoi en cassation, selon le ressort, contre un jugement réputé contradictoire (articles 476 et 477).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

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Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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