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Procédure d'appel

Article 476 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Le défaut de comparution. › Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

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Texte de l'article

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, ce qui permet au défaillant d'être rejugé par la même juridiction, sauf texte contraire. Le délai d'opposition est d'un mois en matière contentieuse (article 538) : il court à compter de la notification du jugement.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Voie de recours

    Moyen de contester une décision de justice : appel et opposition (voies ordinaires), tierce opposition, révision et pourvoi en cassation.

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