Article 474 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Le défaut de comparution. › Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 44 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Avec plusieurs défendeurs dont l'un ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si les absents ont été cités à personne. Sinon, il est rendu par défaut. La qualification commande la voie de recours : opposition pour le jugement par défaut ; pour le jugement réputé contradictoire, les voies ouvertes contre un jugement contradictoire (appel s'il est possible, sinon pourvoi).
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Jugement par défaut
Jugement rendu sans que le défendeur ait comparu. Selon les cas, il est « par défaut » ou « réputé contradictoire », ce qui change le recours.
- Voie de recours
Moyen de contester une décision de justice : appel et opposition (voies ordinaires), tierce opposition, révision et pourvoi en cassation.
- Pourvoi en cassation
Recours devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort : la Cour contrôle la conformité au droit, sans rejuger les faits.
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